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Ordre de Transport routier (XLSM)

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 "DIMOTRANS
Conditions Générales de Vente"  "solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise  seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. 
Intervenant  dans ce cas précis  comme mandataire  l'O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis  s’il est demandé. 
Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS 
Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l'O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l'O.T.L. pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L'O.T.L. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale  note de colisage  etc...) fournis par le donneur d'ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement  etc...) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi  et de l'acceptation expresse de l'O.T.L. 
En tout état de cause  un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. 
Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE 
6.1. EMBALLAGE ET ETIQUETAGE :
6.1.1. Emballage :
La marchandise doit être conditionnée  emballée  marquée ou contremarquée  de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales  ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. 
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention  l'environnement  la sécurité des engins de transport  les autres marchandises transportées ou stockées  les véhicules ou les tiers. 
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l'hypothèse où le donneur d'ordre confierait à l'O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions précitées  il serait tenu pour seul responsable sans recours contre l’O.T.L. des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.
6.1.2. Etiquetage :
Sur chaque colis  objet ou support de charge  un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur  du destinataire  du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. 
6.1.3. Responsabilité :
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence  d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement  de l’emballage  du marquage ou de l’étiquetage.
6.2. PLOMBAGE :
Les camions complets  les semi-remorques  les caisses mobiles  les conteneurs  une fois les opérations de chargement terminées  doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
6.3. OBLIGATIONS DECLARATIVES :
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières  eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter  de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs  le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon  des stupéfiants  etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul  sans recours contre l’O.T.L.  les conséquences quelles qu’elles soient  résultant de déclarations ou documents erronés  incomplets  inapplicables  ou fournis tardivement  en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière  notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
6.4. RESERVES: 
En cas de perte  d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise  ou en cas de retard  il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes  de prendre des réserves précises et motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux  faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre l'O.T.L. ou ses substitués. 
6.5. REFUS OU DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE: 
En cas de refus des marchandises par le destinataire  comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit  tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre. 
6.6. FORMALITES DOUANIERES: 
Si des opérations douanières doivent être accomplies  le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées  de documents inapplicables  etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires  amendes  etc.de l'administration concernée. 
"
   
 "Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par les agences et filiales du groupe  DIMOTRANS  ci-après ""Opérateur de transport et/ou de logistique""  ""OTL"" ou ""DIMOTRANS""  à quelque titre que ce soit (agent de fret aérien  agent maritime  courtier de fret  commissionnaire de transport  entrepositaire  mandataire  manutentionnaire  prestataire commissionnaire en douane agréé ou non  transitaire  transporteur  etc...)  des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d'envois et/ou à la gestion des flux de marchandises  emballées ou non  de toutes natures  de toutes provenances  pour toutes destinations  moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus  tant en régime intérieur qu'en régime international. 
Tout engagement ou opération quelconque avec ""l'Opérateur de transport et/ou de logistique"" vaut acceptation  sans aucune réserve  par le donneur d'ordre des conditions ci-après définies. 
Quelle que soit la technique de transport utilisée  les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d'ordre et ""l'Opérateur de transport et/ou de logistique"". 
""L'opérateur de transport et/ou de logistique"" réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l'article 7 ci-dessous. 
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent  sauf acceptation formelle de ""l'Opérateur de transport et/ ou de logistique""  prévaloir sur les présentes conditions. 
Article 2 - DEFINITIONS 
Au sens des présentes Conditions Générales  les termes ci-après sont définis comme suit: 
2-1. DONNEUR D'ORDRE 
Par donneur d'ordre  on entend la partie qui contracte la prestation avec DIMOTRANS en tant qu'Opérateur de transport et/ou de logistique à quelque titre que ce soit   voire notamment en tant que Commissionnaire en douane. 
2-2. COLIS 
Par colis  on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets  quels qu'en soient le poids  les dimensions et le volume  constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac  cage  caisse  carton  conteneur   enveloppe  fardeau  fût  palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre  roll  sac  valise  etc...)  conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge  même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. 
2-3. ENVOI 
Par envoi  on entend la quantité de marchandises  emballage et support de charge compris  mise effectivement  au même moment  à la disposition de l'opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre. 
Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS 
3.1. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre  en tenant compte notamment des prestations à effectuer  de la nature  du poids  et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois  règlements  et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation  y compris par les substitués de l'O.T.L.  de façon opposable à ce dernier  et sur la preuve rapportée par celui-ci  les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu  quel qu'il soit  entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Est  entre autres  concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte  conformément aux dispositions des articles L.3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports.
3.2. Les prix ne comprennent pas les droits  taxes  redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises  droits d'entrée  etc...). 
3.3. Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de l’O.T.L.  charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieurs à l’O.T.L.  telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires  chacune d’elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.
Article 4 - ASSURANCE DES MARCHANDISES 
Aucune assurance n'est souscrite par I'O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition  précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. 
Si un tel ordre est donné  l'O.T.L.  agissant pour le compte du donneur d'ordre  contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement "  
   
 Numéro de version : DO-0003.00  
   
 "En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne  le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaires visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le donneur d’ordre doit  sur demande  de l’O.T.L.  fournir à ce dernier  dans le délai requis  toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre des retards  surcoûts  avaries  etc..
Toutefois  les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre  il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests  certificats  etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe  conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaire.
Article 7 - RESPONSABILITE 
7.1. RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES: 
La responsabilité de l'O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales  elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.2. ci-après.
7.2. RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE (L'O.T.L.) : 
Les limitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l'O.T.L. 
7.2.1. - Pertes et avaries: 
Dans le cas où la responsabilité personnelle de l'O.T.L. serait engagée  pour quelque cause et à quelque titre que ce soit  elle est strictement limitée: 
a) - pour tous les dommages à la marchandise imputables à l'opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter  aux plafonds d'indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré. 
b) - dans tous les cas  où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dus à l'opération de transport  à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder  quels que soient le poids  le volume  les dimensions  la nature ou la valeur de la marchandise concernée  une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par événement. 
7.2.2. - Autres dommages: 
Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté  au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée  la réparation due par l'O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits  taxes et frais divers exclus)  ou à celui de la prestation à l’origine du dommage  objet du contrat. En aucun cas  cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise. 
Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation logistique  objet du contrat  la responsabilité personnelle de l'O.T.L  au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée  est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par événement. 
En aucun cas  la responsabilité de l’O.TL. ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.
7.3. COTATIONS: 
Toutes les cotations données  toutes les offres de prix ponctuelles fournies  ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.) 
7.4. DECLARATION DE VALEUR OU ASSURANCE: 
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui  fixée par lui et acceptée par l'O.T.L.  a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Article 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. 
Le donneur d'ordre peut également donner des instructions à l'O.T.L.  conformément à l'article 4 (Assurance des marchandises)  de souscrire pour son compte une assurance  moyennant le paiement de la prime correspondante  en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. 
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération. 
7.5. INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON: 
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui  fixée par lui et acceptée par l'O.T.L.  a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1 et 7.2.2.). 
Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération. 
Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX 
Pour les transports spéciaux (transport en citernes  transport d'objets indivisibles  transport de marchandises périssables sous température dirigée  transport "  "d'animaux vivants  transport de véhicules  transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale  notamment les transports de marchandises dangereuses  etc...) l'O.T.L. met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre. 
Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT 
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture  sans escompte  au lieu de leur émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. 
Si des délais de paiement sont consentis  ceux-ci ne peuvent  en aucun cas  dépasser tente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises  ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien  par les commissionnaires en douane  par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. 
Tout retard dans le paiement entraine de plein droit  le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture  l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce  ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D 441-5 du Code de commerce  et ce sans préjudice de la réparation éventuelle  dans les conditions du droit commun  de tout autre dommage résultant de ce retard.
Tout paiement partiel  à la date de l’échéance convenue  sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme  le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. 
Article 10 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 
Quelle que soit la qualité en laquelle l'O.T.L. intervient  le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises  valeurs et documents en possession de l'opérateur de transport  et ce en garantie de la totalité des créances (factures  intérêts  frais engagés  etc...) que l'O.T.L. détient contre lui  même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises  valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. 
Article 11 - PRESCRIPTION 
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés à posteriori à compter de la notification du redressement.
Article 12 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION 
12.1. Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et l’O.T.L. un contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles  ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an  le préavis est porté à trois mois  auquel s’ajoute un mois par année de relations suivies au-delà de la période de deux ans  sans pouvoir excéder une période de six mois.
12.2. Pendant la période de préavis  les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
12.3. En cas de manquements graves ou répétés  prouvés  de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations  l’autre partie est tenue de lui adresser  par lettre recommandée avec avis de réception  une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois  période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher  il pourra être mis fin définitivement au contrat  sans préavis ni indemnité  par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
12.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 11 mentionné ci-dessus (Prescription).
Article 13 - ANNULATION - INVALIDITE 
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite  toutes les autres dispositions resteraient applicables. 
Article 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 
En cas de litige ou de contestation  seuls les Tribunaux de LYON seront compétents  même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. 
========================== 
Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent celles publiées le 2 novembre 2011 et entrent en vigueur le 1er janvier 2013 (le premier janvier deux mille treize).
"
   
 Numéro de version : DO-0003.00  
     
  Rubrique Marchandises dangereuses   
     
  Classes ADR Groupe d'Emballage type de véhicule Equipements souhaités
  1.4.S - Matières et objets explosibles  I : matières très dangereuses Fourgon/boxtailer Hayon / tailboard
  2 - Gaz II : matières moyennement dangereuses Baché/opentop "Transpalette / 
pallet truck"
  3 - Liquides inflammables III : matières faiblement dangereuses Tautliner Grue embarquée
  "4.1 - Matières solides inflammables  autoréactives  explosibles désensibilisées solides"  Autres/Other Chariot embarqué / carriage board
  4.2 - Matières sujettes à l'inflammation spontanée   Autres/Other
  "4.3 - Matières qui  au contact de l'eau  dégagent des gaz inflammables"   
  5.1 - Matières comburantes   
  5.2 - Peroxydes organiques   
  6.1 - Matières toxiques   
  6.2 - Matières infectieuses   
  7 - Matières radioactives   
  8 - Matières corrosives   
  9 - Matières et objets dangereux divers   
               
  Adresse             
   "Chemin du Bois des Aies  69330 Pusignan"            
  Tél 04 72 93 15 15 Fax  04 72 93 15 00          
  E-mail dimotrans@dimotrans-group.com    Web http://www.dimotrans.com       
               
  * Champs réservés Dimotrans / Reserved framework Dimotrans             
 ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER              
   DATE  5-sept.-26   N° COTATION*       "PRIX CONVENU/
GRILLE TARIFAIRE* "  
               
  INFORMATIONS CLIENT/CUSTOMER INFORMATIONS             
               
  "SOCIETE
Company "         "AFFAIRE SUIVIE PAR
Contact"    
               
  "ADRESSE -CP- PAYS
Address-ZIPcode-Country 
(si nouveau client 
 If new costumer)"         E-MAIL     
               
           "TELEPHONE DIRECTE
Direct phone "    FAX
               
           "REFERENCE CLIENT
Customer reference"    
               
  "NOUVEAU CLIENT
NEW COSTUMER"  "N° de TVA intra
TVA Number  "       "N° de SIRET
SIRET Number"    
               
  INFORMATIONS MARCHANDISES / GOODS INFORMATION             
               
    COLISAGE / PACKING        PARTICULARITES / FEATURES   
               
  "NBRE DE COLIS/PALETTES 
Number of package or pallets"          "MARCHANDISE(S) DANGEREUSE(S)
Dangerous goods"   
               
  "DIMENSIONS/VOLUME/METRE PLANCHER
Measurement"         "POIDS
Weight"    Kg
               
  "POIDS BRUT (marchandises+emballage)
Gross Weight(goods + packaging weight)"     Kg    "CLASSE
Class"    
               
  "NATURE DE LA MARCHANDISE
Nature of goods"         "CODE UN
UN code" CODE UN   
               
  "DESTINATION FINALE
Final destination "         "GE
Packing group"    
               
  INFORMATIONS ENLEVEMENT-LIVRAISON / REMOVAL-DELIVERY INFORMATION             
               
  ENLEVEMENT / PICK UP  "NOM
Name"       LIVRAISON  / DELIVERY  "NOM
Name"  
               
   "REFERENCE
 Référence"         "REFERENCE
 Référence"   
               
   "ADRESSE D'ENLEVEMENT
Pick up address "         "ADRESSE DE LIVRAISON
Delivery Address"   
               
   "DATE
Date"   "HORAIRE
Hour"      "DATE
Date"   "HORAIRE
Hour"
               
   CONTACT   "TEL.
Phone Number"      CONTACT   "TEL.
Phone Number"
               
  INSTRUCTIONS PARTICULIERES  / SPECIFIC INSTRUCTIONS             
               
  "INSTRUCTIONS PARTICULIERES
SPECIFIC INSTRUCTIONS " "ASSURANCE ADVALOREM
 ""AdValorem"" Insurrance"        "INSTRUCTIONS ENLEVEMENT/LIVRAISON
REMOVAL/DELIVERY INSTRUCTIONS" "TYPE DE VEHICULE 
Vehicle type "   
               
   "VALEUR MARCHANDE
Goods value"         "COMMENTAIRES
Comments"   
               
   "Dédouanement via Dimotrans  ?
Clearance issue by Dimotrans  ?"            
   "N° de bureau de sortie
N° of exit"         "EQUIPEMENTS SOUHAITES
Equipment desired"   
               
   "Si dédouanement par nos soins  un mandat de représentation vous sera transmis (si cela n'a pas déjà été fait)
If clearance by Dimotrans  we will send you a customs direct representation form (if not already the case)  "         "COMMENTAIRES
Comments"   
               
  "DOCUMENTS EN ANNEXES/ DOCUMENTS ATTACHED
AUTRES INSTRUCTIONS / OTHER INSTRUCTIONS "             
               
  "Attention ! : Toutes nos prestations sont accomplies sous couvert des Conditions Générales de Vente DIMOTRANS dont un exemplaire est rattaché au présent document (second onglet)  sur notre site Internet www.dimotrans.fr ou sur simple demande auprès de nos services. 
All services are handled subject to the General Terms and Conditions of DIMOTRANS wich a copy of which is attached to this document (second tab)  on our website or on request www.dimotrans.fr or upon request."
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