ConditionsD'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après: les CGU) régissent l'accès et l'usage du service accessible à l'adresse www.fichier-xls.com (ci-après: le Service). Elles sont consultables à tout moment à l'adresse www.fichier-xls.com/conditions-utilisation/.

2. Éditeur du Service

Valentin Beck, entrepreneur individuel, RCS Strasbourg 443 543 152, 67200 Strasbourg, Grand-Est, France.
Contact: formulaire de contact. Coordonnées complètes sur la page mentions légales.

3. Description du Service

Le Service permet de déposer des fichiers de type tableur (XLS, XLSX et formats assimilés) afin de les héberger et de les partager au moyen d'un lien, ainsi que de convertir certains fichiers d'un format à un autre.

Le Service est fourni à titre gratuit et sans création de compte: le dépôt d'un fichier requiert seulement une adresse électronique valide. Aucune vente n'étant réalisée, aucune condition générale de vente ne s'applique.

Le dépôt est sans limite de durée: un fichier reste hébergé tant que son déposant ne le supprime pas, sous réserve des articles 7 et 10.

4. Acceptation des CGU et âge minimal

La consultation d'un fichier hébergé par le Service et tout dépôt de fichier valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Service s'adresse à un usage professionnel ou personnel et est interdit aux personnes de moins de 16 ans. Il n'est pas conçu pour les enfants.

5. Dépôt et suppression des fichiers

Lors du dépôt, un lien de suppression est communiqué au déposant à l'adresse électronique qu'il a indiquée. Ce lien est personnel: il vaut preuve de la maîtrise du fichier, et il vous appartient d'en préserver la confidentialité.

Le déposant peut à tout moment obtenir la liste de ses fichiers et les liens de suppression correspondants depuis la page Mes fichiers, et supprimer immédiatement et définitivement un fichier.

La suppression d'un fichier entraîne l'effacement du fichier et de la fiche associée.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites, dans le respect de la législation française, de l'ordre public et des présentes CGU. Vous vous engagez en particulier à ne pas déposer ni diffuser:

• un contenu portant atteinte aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle dont vous ne détenez pas les autorisations nécessaires;
• un contenu illicite, notamment diffamatoire, injurieux, haineux, violent, pédopornographique, frauduleux ou constitutif d'une escroquerie ou d'un hameçonnage;
• des données personnelles de tiers que vous n'êtes pas autorisé à diffuser;
• des données de santé soumises à l'obligation d'hébergement agréé (article L1111-8 du code de la santé publique): le Service ne dispose pas de l'agrément HDS et ne doit pas être utilisé à cette fin;
• un logiciel malveillant, un virus ou tout code destiné à nuire.

Vous vous engagez également à ne pas contourner les mesures techniques de protection ou de quota du Service, ni à générer une charge anormale susceptible d'en perturber le fonctionnement.

Les fichiers déposés font l'objet d'une analyse antivirus automatisée. Cette mesure est une protection technique et ne constitue ni un contrôle du contenu ni une garantie d'innocuité.

7. Responsabilité des contenus et régime d'hébergeur

Vous êtes seul responsable des fichiers que vous déposez et des conséquences de leur mise en ligne. Vous garantissez détenir les droits nécessaires à leur diffusion.

Le Service héberge des contenus fournis par ses utilisateurs et relève à ce titre du régime de l'hébergeur défini à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il n'exerce aucun contrôle a priori sur les fichiers déposés.

Conformément à l'article 6-II de la LCEN et au décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, l'éditeur conserve les données permettant d'identifier l'auteur d'un dépôt et les communique sur réquisition de l'autorité judiciaire. Le détail de ces données et de leur durée de conservation figure dans la charte de confidentialité.

Tout contenu manifestement illicite dûment signalé est retiré promptement. Les modalités de signalement figurent sur la page mentions légales.

8. Modération et retrait

L'éditeur peut à tout moment retirer un fichier dont le contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et suspendre l'accès au Service en cas d'abus grave, sans préavis.

Toute demande de retrait est adressée par l'intermédiaire du formulaire de contact et doit préciser l'adresse exacte du fichier concerné.

9. Limitation de garantie et de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni l'absence d'erreur, ni la compatibilité avec l'ensemble des matériels et logiciels.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes, préjudices ou dommages directs ou indirects résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service, notamment en cas de panne, d'attaque informatique ou de perte de données.

Le Service n'est pas une solution de sauvegarde. Il vous appartient de conserver une copie de vos fichiers.

L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles depuis le Service, ni de celui des annonces publicitaires qui y sont affichées.

10. Force majeure, suspension ou arrêt du Service

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure ou d'une cause indépendante de sa volonté, notamment une défaillance de réseau, un incendie, une inondation, un conflit ou une mesure des autorités.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter définitivement le Service ou l'un de ses composants.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la charte de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs durées de conservation, les destinataires et vos droits.

Le Service affiche de la publicité et recourt à des cookies et traceurs soumis à votre consentement, que vous pouvez modifier à tout moment via le lien Paramètres de confidentialité, en pied de page.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié, notamment par la publication de la version datée sur cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, en tout ou partie, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg, France, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.