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Nomenclature des règles de gestion (XLSX)

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DPG       ExBE CNES     CR si non couvert par DPG ou ExBE CNES     BE à créer
N° Chap Page Titre Description Cas pratiques / exemples ds DPG Be N° oui non Sujet Specs MOA Ref ExBE oui non Précisions Specs MOA / Ateliers  Specs MOE Ref CR 
         DETERMINATION ET POSITIONNEMENT DES AE "Voir tableau dans le CR 
CP : Budget est saisi par la DSC 
AE : Montants disponibles en AE seront probablement saisis par la DF (DFPMT ou DFGO) 
"  X  "En cours d’année il peut y avoir des annulations de crédit  gels ou des dégels:
- Le PMT souhaite pouvoir saisir du pré-budget dans des versions spécifiques
- Versions de travail (=pré-budgets) doit perdurer dans le nouveau système au niveau des AE et CP par nature et par objet analytique 
- Il faut pouvoir gérer des réserves différentes en AE et CP : 4 taux différents (AE et CP classe 2  AE et CP classe 6) 
- L’expression du besoin en AE et CP sera saisie et suivie dans SAP.
La consommation du budget se fera en AE / CP.
- A l’exception de la fongibilité asymétrique (= transformer du budget personnel en budget de fonctionnement.)  les budgets de fonctionnement et investissement sont cloisonnés.
" Utilisation profil budgétaire 352 GBCP-CR-0-0011-CNES   Colonne P
         PREVISION ET ELABORATION DES AE        
                 
DPG       ExBE CNES     CR si non couvert par DPG ou ExBE CNES     Remarques
N° Chap Page Titre Description Cas pratiques / exemples ds DPG Be N° oui non Sujet Specs MOA Ref ExBE oui non Précisions Specs MOA / Ateliers  Specs MOE Ref CR 
         INTRODUCTION "Toute proposition permettant de revenir au standard  tout en répondant aux besoins fonctionnels  sera considérée comme un point fort dans la réponse.
Toute proposition permettant d’être conforme à la règlementation  sans complexifier les traitements  sera également considérée comme un point fort dans la réponse." "3.1 
P.8"    Coller au standard FM au maximum  
         "PROCESSUS: BUDGET
referentiels
organisation budgétaire" L’organisation budgétaire décrit la hiérarchie des entités budgétaires du CNES impliquées dans la gestion et le pilotage budgétaire "5.1.1
P.14"      
          "Les CRB au CNES  sont les Directions (ordonnateurs secondaires)" "5.1.1
P.14"      
          "Les services opérationnels définis dans la hiérarchie représentent le niveau de détail sur lequel porte la programmation et l’exécution des dépenses et des recettes : il s’agit  essentiellement des chefs de projet  des chefs de service et des chargés d’affaire." "5.1.1
P.14"      
          "Les procédures décrites dans ce manuel  « CNES-SMC-P11-506_-_Manuel_des_procédures_comptables_et_de_gestion.pdf » ne seront pas remises en cause  sauf exception  par la mise en place d’une comptabilité budgétaire en AE et CP." "5.1.1
P.14"      
         "PROCESSUS: BUDGET
referentiels
imputation budgetaire" "Les écritures de comptabilité budgétaire sont effectuées selon les critères suivants :
Dépenses 
- Nature 
- Destination (niveau objet analytique) -
- Organisation budgétaire : centres financiers 
Recettes
- Nature
- Origine (niveau objet analytique)
- Organisation budgétaire: centres financiers" "5.1.2
P.14"      
         "PROCESSUS: BUDGET
referentiels
par nature des dépenses" "L’enveloppe budgétaire constitue le niveau de spécialité des crédits et donc celui d’appréciation de leur limitativité
Le CNES peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces enveloppes.
La budgétisation des dépenses et le suivi budgétaire sont effectués pour chaque enveloppe par nature." "5.1.2.1
P.15"      
          "L’enveloppe budgétaire est une dotation limitative :
· Elle définit par nature pour l’exercice budgétaire la limite des autorisations budgétaires que constituent les AE et les CP." "5.1.2.1
P.15"      
          "La nomenclature par nature correspond aux trois enveloppes de dépenses suivantes :
· « Personnel » : Actuellement  au CNES  cette enveloppe contient les dépenses sur les comptes suivants :
 => L’ensemble des comptes 64  les comptes 63 suivants:  633100 : versement transport   633300 : taxe formation  633400 : 0 45 % construction  633600 : forfait social CET  633700 : impôt et taxes sur congés à payer  637800 : partie concernant le forfait social intéressement  631100 : taxe sur les salaires  633900 : contribution organisations syndicales.
La liste de ces comptes pourra évoluer en fonction des modifications ultérieures du plan comptable du CNES. (cf. : recueil des normes comptables pour les établissements publics).
· « Fonctionnement » : comprend l’ensemble des dépenses de fonctionnement autres que celles relatives à l’enveloppe de personnel. Elle regroupe notamment les achats de biens dont le montant est inférieur au seuil d’immobilisation applicable au CNES ou dont la durée d’utilisation n’excède pas une année  les prestations de services externes et de location  les dépenses liées aux contentieux  les remboursements de mises à disposition de personnel et les dépenses budgétaires liées aux charges financières (notamment les intérêts d’emprunt) ;
· « Investissement » : Cette enveloppe inclut les coûts relatifs aux études préalables dès lors que celles-ci interviennent après la prise de décision sur l’opportunité d’investir  portant notamment sur le choix du type d’investissement ou de ses spécifications techniques.
Le souhait est que ces enveloppes soient instrumentées (en AE et en CP) dans l’outil et que le contenu de chacune puisse évoluer en fonction du besoin (changement du périmètre d’une enveloppe)." "5.1.2.1
P.15"      
         "PROCESSUS: BUDGET
referentiels
par nature des recettes" "Les recettes globalisées se subdivisent en :  subvention pour charges de service public  autres financements de l’Etat  fiscalité affectée  autres financements publics et ressources propres.
Les recettes fléchées se subdivisent en: financements de l’Etat fléchés  autres financements publics fléchés  mécénats fléchés   autres recettes fléchées
Ces informations doivent ressortir au tableau 1 «Autorisations budgétaires en AE et CP  prévisions de recettes et solde budgétaire » : ces regroupements doivent pouvoir être suivis dans l’outil (notamment pour des raisons de reporting et de présentation des états budgétaires règlementaires)." "5.1.2.2
P.16"      
          "La destination indique la finalité de la dépense  pour les recettes  on parle «d’origine »
L’axe « Destination » est défini suivant une hiérarchie de destinations : les niveaux supérieurs correspondent aux thèmes du PMT (reflétant les orientations stratégiques du CNES)
Les niveaux intermédiaires correspondent aux lignes du PMT (projet X  activité Y)
Les niveaux détaillés correspondent aux objets analytiques représentant la déclinaison opérationnelle." "5.1.2.3
P.16"      
         "PROCESSUS: BUDGET
referentiels
par nature des recettes
hierarchie" "Ces destinations sont hiérarchisées suivant les schémas suivants :
Un objet analytique peut être rattaché  dans le temps  à une ou plusieurs lignes du PMT. Par exemple  le centre de cout « 05T_0852 » est réparti sur deux lignes PMT (coûts directs)
" "5.1.2.3
P.17"      
          "Une ligne du PMT peut se voir rattacher plusieurs objets analytiques. Par exemple  la ligne PMT « Structures opérationnelles Toulouse » a plusieurs objets analytiques rattachés.
" "5.1.2.3
P.17"      
          "D’une révision budgétaire à l’autre  le rattachement d’une ligne du PMT peut donc changer.
Cette hiérarchie n’est pas figée : elle peut évoluer à chaque version du PMT. Elle doit être traitée en gestion de configuration : à chaque révision budgétaire  correspond un référentiel des destinations.
Il est souhaité que cet axe « Destination » et ses versions de référentiel puissent être historisés et gérés dans l’outil." "5.1.2.3
P.17"      
         "PROCESSUS: BUDGET
processus budgétaire
programmation" "La programmation traduit de manière budgétaire la stratégie pluriannuelle de l’organisme : elle porte à la fois sur les dépenses et les recettes.
Le CNES utilise la programmation depuis plusieurs années : le service du PMT produit plusieurs documents à destination du CA (EPRD de l’exercice courant  tableau de financement  Capacité d’autofinancement  PMT Multilatéral en coûts directs et en coûts complets...)
A partir du décret GBCP  les documents PMT multilatéraux et les états de suivi du réalisé sont exprimés en AE  CP et Recettes." "5.2
P.17
P.18"   "Les documents nécessaires à l’élaboration budgétaires::
Des fiches CIP (Comptabilité des Investissements Pluriannuels) de chaque affaire :
ces fiches présentent le tableau des dépenses pluriannuelles de l’affaire par objet
analytique.
Aujourd’hui en droits constatés  ces fiches devront fournir :
Les montants prévisionnels en droits constatés
Le montant prévisionnel de contrats signés dans l’année (prévisions d’AE)
Le montant prévisionnel des paiements par an.(prévisions de CP)
- Des tableaux des recettes FIN003. Aujourd’hui en droits constatés  ces tableaux
devront aussi fournir les montants prévisionnels des recettes à l’encaissement.
Ceci signifie qu’ils devront intégrer les montants des avances clients à percevoir et
des avances clients à rembourser.
- Des notes d’expression de besoins par centre de coût. Ces prévisions devront
fournir :
Les montants prévisionnels en droits constatés
Le montant prévisionnel de contrats signés dans l’année (prévisions d’AE)
Le montant prévisionnel des paiements par an.(prévisions de CP)
Les fiches de Revue mensuelle de Gestion ne sont pas utilisées pour l’élaboration du
budget  elles sont utilisées pour le suivi des projets." "Pour constituer ces expressions de besoins les états SAP suivants sont utilisés :
- Compte-rendu du réalisé (issu de CJI3):
o ZCO43N : Suivi budgétaire par objet analytique
o ZPS15 : Suivi en dépense et en recette des projets
- Elaboration des prévisions à partir de :
o ZPS11 : Suivi des achats
o ZPS05 : Suivi des recettes" GBCP-CR-0-0015 
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
Le processus de programmation budgétaire annuel et pluriannuel
" Manque la source pour avoir le document en entier "5.2.1.1
P.19"   "Les gestionnaires opérationnels de chaque direction saisissent dans le système leurs expressions de
besoin budgétaires sur une version de pré-budget.
3 versions devront être utilisées :
- 1 version en AE
- 1 version en CP
- 1 version en droits constatés (cf CR-0-0011-CNES)" -La possibilité de gérer des pré-budgets doit subsister (cf CR-0-0011-CNES)  
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
La programmation des recettes ou prévsion d'execution des recettes" Détermination des recettes GBCP : prévisions de recettes de l’année en droits constatés + acomptes Clients contractualisés – acomptes clients à récupérer par le client + prévisions de la DAJ des acomptes Clients à contractualiser +/- décalages de recouvrement pour les échéances de fin d’année "5.2.1.1.1
P.20"   obsolète   
          "Les prévisions budgétaires sont établies actuellement  en-dehors du système  sur des outils bureautiques  à partir de données en droit constaté fournies par le service « Gestion » (fiches de suivi de projet  fiches CIP  plan de contractualisation de la DAJ …)." "5.2.1.1.2
P.20"   "
Le processus d’élaboration des prévisions de recette est hors SAP aujourd’hui. (cf GBCP-CR-0-0014)
" "Les prévisions  une fois élaborées  sont saisies dans SAP « à titre d’information » (cf GBCP-CR-0-0014)" "GBCP-CR-0-0014
" 
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
Elaboration" "Pour chaque budget initial et chaque demande modificative de budget  il est nécessaire d’avoir :
- une version d’expression de besoin issue des Directions en AE et CP 
- une version arbitrée et votée par le Conseil d’Administration en AE et en CP.
Ces versions sont saisies par objet analytique et nature. Cf. § 3.1.2.3.
Particularité : la destination est déduite  au CNES  de la codification analytique." "5.2.2
P.20"   "-Besoin d'élaboration des tableaux en AE  CP et en droits constatés (cf CR-0-011-CNES)
'- Le budget sera établi hors réserves et le PMT rajoutera a postériori la gestion des réserves (cf CR-0-011-CNES
Chaque direction doit transmettre ses besoins budgétaires :
- en AE
- en CP
- en droits constatés : pour le suivi en coût complet sur le PMT et pour le Compte
de résultat prévisionnel.
Les montants restent exprimés hors TVA rémanente  mais en relation avec les lignes du
PMT.
Ses expressions de besoin sont déclinées par centre de profit attribués à la direction et
détaillés par objet analytique.
DETERMINATION ET POSITIONNEMENT DES AE
- Le PMT souhaite pouvoir saisir du pré-budget dans des versions spécifiques
- Versions de travail (=pré-budgets) doit perdurer dans le nouveau système au niveau des AE et CP par nature et par objet analytique 
- L’expression du besoin en AE et CP sera saisie et suivie dans SAP (dans FM).
- A l’exception de la fongibilité asymétrique (= transformer du budget personnel en budget de fonctionnement.)  les budgets de fonctionnement et investissement sont cloisonnés.
 Cf. § 3.1.2.3. =Document introuvable
DETERMINATION ET POSITIONNEMENT DES AE
Valider que AE = CP dans tous les cas quand il s’agit du personnel.
Valider qu’il n’y a pas d’états supplémentaires sauf ceux relatifs au flux achat
- DA 
- Echéanciers de paiement 
- état à constituer: qui donne les prévisions de paiements pluriannuels par contrat notifié" "Sur ZPS11  suite aux développements faits dans le domaine Achat  la date de notification
et la date de paiement sont présentes.
La date de paiement est à fiabiliser : elle est absente pour les dépenses avant
ordonnancement.
La date prévisionnelle de paiement doit être ajoutée = date de livraison + délais
de paiement : les délais d’apposition de CSF et de réception de la facture seront
à estimer et à ajouter manuellement.
Les états ZCO43N et ZPS15 sont des états budgétaires.
Les besoins de restitution en droits constatés subsistent.
- Des états identiques doivent être constitués pour fournir des restitutions en CP
(budgétaires)
- Des états identiques doivent être constitués pour fournir des restitutions en droits
constatés (comptables) pour conserver le suivi en coût complet.
Utilisation profil budgétaire 352
Budget de réserve :  géré hors système SAP. Si présentation prévue par thème prévoir la réserve LOLF dans le système SAP.
Le tableau 9 du GBCP ne sera pas fourni par le système SAP / BW sauf si les infos nécessaires sont saisies par les directions.
La détermination de la destination pourra être faite via FMDERIVE qui sera maintenue directement en production par DF/AFF/MSG
" "GBCP-CR-0-0011
GBCP-CR-0-0012
GBCP-CR-0-0013" 
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
Mise en place  ajustements et mise à disposition" "Le besoin minimum est d’organiser le calcul du disponible au niveau CNES pour chaque enveloppe («Investissement »  « Fonctionnement »  « Personnel »)  mais pour la commodité du pilotage  il devra être décliné comme aujourd’hui au niveau des centre financiers.
Point particulier : au CNES  une réserve est mise en place sur un centre financier « fictif » (« RES »).
Aucune consommation directe ne peut intervenir sur cette enveloppe et cette direction.
La mise en place et l’ajustement du budget est décrite dans la procédure CNES_ADM_IG_BUD_001." "5.2.3
P.20"   "-Les arbitrages se feront en AE et en CP (cf GBCP-CR-0-0011-CNES)
'-La consommation du budget se fera en AE/CP (cf GBCP-CR-0-0011-CNES)
'- Le centre financier « réserve » est conservé  avec le mode de fonctionnement actuel. Il doit pouvoir tracer les réserves en AE et CP : 4 taux différents (AE et CP classe 2  AE et CP classe 6)  (cf GBCP-CR-0-0011-CNES)" "- L'expression du besoin en AE et CP sera suivie dans SAP (cf GBCP-CR-0-0011-CNES)
-Faut-il gérer ces réserves dans SAP? Non (risque d'introduire des contraintes supplémentaires) sauf réserves COMEX (voir sujet centre financier réserve)  (cf GBCP-CR-0-0011-CNES)" GBCP-CR-0-0011 
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
Mise en place  ajustements et mise à disposition
Budget rectificatif d'urgence" "Le traitement fonctionnel d’un BRU est identique au traitement d’une demande modificative « classique » : il en résulte un budget approuvé  avec les mêmes règles de mise en place et de suivi." "5.2.3.1.1
P.21"   - En cours d’année il peut y avoir des annulations de gels ou des dégels. Les gels seront différents sur les budgets en AE et sur les budgets en CP (et les % de réserve peuvent être différents)  GBCP-CR-0-0011 
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
Mise en place  ajustements et mise à disposition
Budget non executoire" "Les autorisations sont ouvertes à titre provisoire et sont soumises à la ratification dans une délibération présentée à l’occasion de la plus proche réunion de l’organe délibérant.
Le traitement fonctionnel d’un budget non-exécutoire est identique au traitement d’une demande modificative « classique »." "5.2.3.1.2
P.21"      
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
Mise en place  ajustements et mise à disposition
Blocage de crédits et suspension de l'execution" "Il s’agit de dispositifs de gestion budgétaire qui ont pour objet de diminuer le
disponible  sans impact sur la comptabilité budgétaire.
La procédure CNES_ADM_IG_BUD_001 permet de traiter ce cas" "5.2.3.1.3
P.21"   "Pas de précision en atelier . 
Attention  la procédure CNES_ADM_IG_BUD_001 date de 2006 est contient des informations obsolètes comme le périmètre financier ""ARIANE"".
Ce document fait lui-même référence au document ""DIA-SB-211-10002-CNES_V0.3"" qui n'est pas à notre disposition
CNES_ADM_IG_BUD_001  décrit ""La possibilité de conserver les différentes images du budget au cours d’un exercice n’est pas instrumenté à ce jour. La traçabilité n’est assurée que par les écritures individuelles saisies et leur classification par type de pièce."". 
Il est basé sur des transactions standard qui fonctionneront toujours dans le contexte GBCP mais aussi sur des transactions spécifiques
Ajustement à enveloppe constante: Dans ce cas  il n’y a pas de modification de l’enveloppe globale  les modifications internes sont dues à un
redéploiement des crédits de paiement pour ajustement (virements compensés).
Ces types de transfert impliquent la réserve du Président (centre financier RES) pour le CNES." "Les transactions ZBU06N & ZBU05N issues de CNES_ADM_IG_BUD_001 ne fonctionneront plus en GBCP. Voir comment revenir au standard sur ces points.
Y a-t-il toujours besoin de mettre en place un PSB? (besoin non exprimé en atelier)"  
         "PROCESSUS: BUDGET
Processus budgétaire
Déclinaison analytique pour le reporting" "Pour faciliter le Reporting et permettre les discussions avec les Tutelles  les AE et les CP sont également mis en place par nature (en termes ERP : « nature comptable de pré-budget ») et par objet analytique (comme aujourd’hui) à partir duquel la ligne et le thème du PMT sont déduits." "5.2.3.2
P.21"    "Dans le standard FM  la nature est le compte budgétaire  la destination est le domaine fonctionnel et les opérations le programme de financement.
Dans le cadre du CNES  
Domaine fonctionnel : ils correspondront aux grands axes du PMT.
Programme de financement : ils correspondront aux lignes élémentaires du PMT.
" GBCP-CR-0-0033-CNES 
            
DPG      ExBE CNES   CR si non couvert   BE <> à créer
N° Chap Page Titre Description Be N° oui Ref / commentaire non oui Ref / commentaire non 
DPG_20151104_V3 2.3.2.1 14 Les enveloppes budgétaires "S’agissant de la comptabilité budgétaire  les dépenses sont présentées en trois ou quatre enveloppes qui se substituent aux chapitres prévus par les instructions budgétaires et comptables : personnel  fonctionnement  investissement et  le cas échéant  intervention." BE-1-001       
 2.3.2.1 15 Les destinations "À l’instar de l’État qui présente dans ses documents budgétaires les dépenses ventilées à la fois par nature (personnel  fonctionnement  intervention  investissement) et par destination (missions  programmes  actions)  les organismes doivent également présenter dans leurs documents budgétaires les prévisions de dépenses ventilées par destination.
L’origine  comme la destination doivent permettre la programmation mais également le suivi de l’exécution et  pour ce faire  doivent pouvoir être déterminées sans ambiguïté lors de l’imputation des dépenses ou des recettes." BE-1-002       
 2.3.2.1  Les opérations "Les organismes qui gèrent des projets financés spécifiquement et dont le suivi doit être individualisé peuvent définir l’axe budgétaire « opérations » de façon à réaliser les contrôles nécessaires (limitatifs ou non). L’opération  combinée ou non avec les autres axes budgétaires  peut faire l’objet de la programmation et de son suivi ainsi que d’allocations détaillées." BE-1-003       
 2.3.2.2 16 Les AE et les CP "Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'exercice.
La gestion des AE et la gestion des CP ne sont généralement pas corrélées si ce n’est lors de la programmation budgétaire : pour 100€ d’AE budgétisées  il est nécessaire de budgétiser 100€ de CP cumulés sur l’exercice de
budgétisation des AE et sur les exercices suivants." BE-1-004       
 2.3.2.2  La programmation "La programmation doit être non seulement réalisée lors
de la planification initiale des AE  mais en continu sur l'exercice  de façon à replanifier les AE et CP en fonction
des nouvelles informations disponibles sur la gestion  en cas d’aléas de gestion ou d’ajustement de la stratégie." BE-1-005       
 2.3.2.2 17 Pilotage des AE "les AE servent à engager les dépenses permettant de réaliser les activités et à fixer un plafond d’engagements sous contrainte d’enveloppes de CP . Il devront faire en sorte de suivre et analyser l’exécution:
- actualiser la programmation en fonction des activités de l’organisme ;
- réallouer les AE et CP en conséquence (le cas échéant par un budget rectificatif) ;
- constituer et piloter  le cas échéant  une réserve pour aléas de gestion ;
- définir un calendrier de pilotage et de dialogue de gestion adapté aux contraintes opérationnelles et budgétaires" BE-1-006       
 2.3.2.2 18 PIlotage des CP "Le pilotage des CP  doit être en phase avec la gestion de la trésorerie.
Les principaux contrôles à mettre en place sont les suivants :
- évaluer l’impact en CP des engagements en cours et s’assurer que l’allocation des AE ne met pas en péril le respect de l’enveloppe de CP ;
- s’assurer du pilotage des CP et de la gestion des échéanciers de CP ;
- s’assurer que les crédits de paiement permettent de couvrir les besoins prévisionnels ou que les dispositions nécessaires au respect du plafond sont en place ;
- s’assurer que les recettes programmées ont bien été encaissées à la date prévue et que  le cas échéant  l’impact sur l’ouverture des crédits a bien été pris en compte
Il est recommandé de positionner les contrôles limitatifs au niveau des enveloppes budgétaires votées  ou  à défaut  d’effectuer le pilotage des CP au niveau où est positionné le contrôle limitatif" BE-1-007       
 2.3.2.2  L'engagement juridique "L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire.
la notification de l’engagement juridique par l’ordonnateur constitue l’engagement ferme de l’organisme à l’égard du tiers et donc le fait générateur de la consommation des AE" BE-1-008       
 2.3.2.2  Le service fait "La certification du service fait donne lieu à une écriture en comptabilité générale (charge ou immobilisation). En mode service facturier  elle vaut «ordre de payer » au comptable  pour le montant certifié. Hors mode service facturier  elle constitue un des éléments de la liquidation réalisés par l'ordonnateur." BE-1-009       
 2.3.2.2  La liquidation "La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
1° la certification du service fait  par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation ;
2° la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers" BE-1-010       
 2.3.2.2 19 La demande de paiement "La demande de paiement :
- en mode service facturier  est saisie et prise en charge par le comptable  au sein du service facturier ;
- hors mode service facturier  constitue l’ordre de payer donné par l’ordonnateur au comptable.
Dans le cas général  la mise en paiement des DP est le fait générateur de la consommation des CP." BE-1-011       
 2.3.2.2  Le paiement à échéance "Le paiement à échéance permet le pilotage des CP  dans la mesure où dès la réception d’une facture  il est possible d’en déterminer sa date de paiement. Les besoins en CP d’un organisme peuvent ainsi être définis avec précision sur la base de l’ensemble des échéances des demandes de paiement en cours  bien avant leur paiement  laissant ainsi la possibilité d’une priorisation des paiements en cas de pénurie de CP." BE-1-012       
 2.3.2.2 20 Les comptabilités "La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire  une comptabilité générale et  le cas échéant  une comptabilité analytique.
La comptabilité budgétaire d'un organisme comporte une comptabilité des autorisations d'engagement  des crédits de paiement et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois." BE-1-013       
 2.3.2.2  <> entre compta géné et budgétaire "Les comptabilités générale et budgétaire répondent à des principes qui leur sont propres . Ces deux comptabilités donnent lieu à la détermination d’agrégats distincts sur un même exercice (résultat patrimonial et solde budgétaire).
Les règles de rattachement à l’exercice étant différentes  des écarts sont constatés entre les deux comptabilités. Ces écarts doivent être identifiés et expliqués." BE-1-014       
 2.3.3 21 Les concepts qui n'existent plus "L'engagement comptable  les comptes de résultats à 3 chiffres  le mandat  les bordereaux" BE-1-015       
 4.3 26 Mise en œuvre du contrôle interne "En complément de la documentation relative à l’utilisation des applications  la conception applicative  les processus et l’organisation budgétaire et comptable seront décrits en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système d’information" BE-1-016       
 5 27 Points de vigilance pour le SI "Une vigilance particulière est demandée sur les thèmes suivants :
- la gestion en AE et en CP  le pilotage par les AE  le pilotage des CP  la programmation en AE et en CP ;
- les comptabilités budgétaire et générale ;
- la certification du service fait valorisé  en comptabilité générale15 ;
- le traitement dématérialisé au fil de l’eau des actes de gestion ;
- les habilitations  la traçabilité et l’auditabilité ;
- les restitutions réglementaires et de pilotage" BE-1-017       
 5.3 29 Restitutions "les systèmes d'information devront assurer un service de restitutions à hauteur des attendus.
Il s'agit des restitutions :
- réglementaires précisées dans le décret et ses arrêtés d’application  dans le référentiel fonctionnel  et dans le présent DPG ;
- de pilotage  induites par la mise en oeuvre de nouvelles pratiques de gestion (programmation  pilotage par les AE  échéanciers de CP) et toutes les restitutions utiles au dialogue de gestion et à l'anticipation de la gestion ;
- de suivi de l'exécution permettant à chaque utilisateur de suivre et contrôler ses saisies ;
- de contrôle permettant de donner à tout moment la visibilité sur les actes de gestion saisis et les différents avis ou rejets effectués par les acteurs habilités ; il s'agit également de pouvoir donner accès à l'ensemble de la gestion aux auditeurs (commissaires aux comptes ou Cour des comptes) ;
- relatives à la sécurité permettant de connaître l'origine des actes et des responsables qui ont procédé à leur saisie ; de pouvoir tracer les habilitations accordées aux acteurs en charge notamment de la validation des actes ;
- relatives au pilotage des chaînes de traitement  notamment dans le cadre de la mise en place de services mutualisés." BE-1-018       
 5.4 30 Multi-application des interfaces "Le système d’information financière est souvent connecté à d’autres systèmes applicatifs de l’organisme (paye  achats  ventes  systèmes métiers).
La règle générale est que les actes de gestion doivent être validés dans le système financier  par l’ordonnateur. C’est en particulier le cas pour :
- les engagements juridiques en provenance de systèmes de gestion des achats ;
- les services faits en provenance de systèmes de gestion logistique ;
- les demandes de paiements en provenance de systèmes achats ou métiers ;
- les titres de recette en provenance de systèmes de ventes.
Ces pièces doivent toutes être validées dans le système d’information financier par un ordonnateur dûment habilité  avant transmission à l’agent comptable.
Par exception  des pièces peuvent entrer déjà validées dans le système financier  à condition que l’acteur ayant procédé à leur validation dans le système d’information amont  soit un ordonnateur dûment habilité et que le système amont puisse garantir l’origine et la traçabilité de cette validation. En particulier  le système d’information amont devra faire l’objet d’un audit diligenté par l’ordonnateur et l’agent comptable avant d’autoriser l’intégration de pièces validées dans le système financier." BE-1-019       
             
DPG       ExBE CNES   CR si non couvert par DPG ou ExBE CNES   BE <> à créer
N° Chap Page Titre Description Cas pratiques / exemples ds DPG Be N° oui non Ref / commentaire oui non Ref / commentaire 
DPG_31032014_2_budget_V2 1.4 9 Introduction à la comptabilité budgétaire "La comptabilité budgétaire retrace l’autorisation budgétaire et rend compte de son exécution  en enregistrant l’ouverture puis la consommation des autorisations d’engager  de payer et des autorisations d’emplois  ainsi que les recettes autorisées"  BE-2-001  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 1.4.1 10 La comptabilité des AE "Conformément au décret GBCP  les dépenses budgétaires sont présentées au moins à travers deux axes d’analyse : la nature et la destination. La présentation par nature s’articule obligatoirement autour de trois ou quatre enveloppes limitatives : dépenses de personnel  de fonctionnement  d’investissement et  le cas échéant  d’intervention"  BE-2-002  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 1.4.1.1   "L’engagement enregistré est l’engagement juridique  c’est-à-dire l’acte par lequel [un organisme] crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. Pour donner lieu à consommation d’AE  il doit être souscrit auprès d’un tiers pour un montant ferme et une durée déterminée.
Les écritures d’exécution de la comptabilité des AE sont relatives :
- aux ouvertures d’AE ;
- à la consommation des AE ;
- au rétablissement d’AE."  BE-2-002  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 1.4.1.1   "Les AE sont soumises au droit commun de l’annualité : « Les autorisations d’engagement ouvertes au titre d’une année ne créent aucun droit à engagement au titre des années suivantes ».
Il convient de noter que les AE peuvent toutefois avoir une portée pluriannuelle : elles permettent en effet de couvrir des engagements souscrits sur un exercice mais qui s’exécutent et donnent lieu à des paiements sur un ou plusieurs exercices. A la suite de la consommation d’AE par des engagements pluriannuels naissent les besoins de CP et de trésorerie ultérieurs (sur l’exercice et les suivants)."  BE-2-002  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 1.4.1.2  La comptabilité des CP "Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés au titre des années antérieures ou de l'année courante (consommation d'AE des années antérieures ou de l'année courante).
Les écritures d’exécution de la comptabilité des CP sont relatives :
- à l’ouverture des CP ;
- à la consommation des CP ;
- au rétablissement de CP.
Les CP sont également soumis au principe d’annualité"  BE-2-003  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 1.4.2 11 Introduction à la comptabilité budgétaire des recettes "La comptabilité des recettes enregistre la prévision des recettes et leur exécution au moment où elles sont encaissées  plus précisément  au moment du rapprochement de l’encaissement avec le titre de recettes.
La comptabilité budgétaire permet ainsi de déterminer le solde budgétaire par différence entre l’encaissement des recettes et le décaissement des dépenses.
Les recettes se traduisent en général par des flux financiers entrant dans la caisse de l’organisme. Toutefois  tous les flux financiers ne constituent pas des recettes budgétaires ; on parle alors d’opérations de trésorerie.
Toutes les recettes  qu’elles émanent d’activités lucratives ou non lucratives  doivent être incluses dans les prévisions budgétaires.
Les écritures de comptabilité des recettes sont relatives :
- aux prévisions de recettes ;
- à l’enregistrement des encaissements."  BE-2-004  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2 12 Référentiel "La comptabilité budgétaire est obligatoirement tenue à partir des nomenclatures par nature  destination et  le cas échéant  opérations pour les dépenses  et par nature et  le cas échéant  opérations  pour les recettes.
Seule la nature présente un caractère limitatif obligatoire au niveau des enveloppes de dépenses.
L’axe « Organisation budgétaire » permet de décrire la déclinaison du budget sur les structures de l’organisme.
La budgétisation et le suivi budgétaire peuvent être réalisés au croisement des axes budgétaires  en fonction des besoins de pilotage de l’organisme."  BE-2-005  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2.1  Nomenclature par nature "En dépense  les natures budgétaires correspondent aux enveloppes prévues par le décret.
En recette  les natures budgétaires doivent permettre de présenter les recettes conformément à la répartition du tableau des autorisations budgétaires en AE et CP  prévisions de recettes et soldes budgétaires déclinant les recettes globalisées et les recettes fléchées."  BE-2-006  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2.1.1  Nomenclature par nature des dépenses "La nomenclature par nature correspond aux trois ou quatre enveloppes de dépenses suivantes :
- personnel (qui comprend les rémunérations d’activité  les cotisations et contributions sociales  les prestations sociales et allocations diverses) ;
- fonctionnement ;
- investissement ;
- et le cas échéant  intervention.
Les enveloppes se substituent aux anciens chapitres. L’enveloppe budgétaire constitue le niveau de spécialité des crédits et donc celui d’appréciation de leur limitativité ; elle représente le niveau de l’autorisation annuelle votée par l’organe délibérant.
Le texte institutif de l’organisme peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces enveloppes.
La budgétisation des dépenses et le suivi budgétaire sont effectués pour chaque enveloppe par nature.
En pratique  la budgétisation porte d'abord sur la destination et l'opération  elle est ensuite déclinée par nature."  BE-2-007  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
   "Nomenclature des dépenses  la dépense de personnel" "L’enveloppe de personnel regroupe notamment  outre les dépenses de rémunération principale et accessoire d’activité des personnels employés directement par l’organisme et rémunérés par lui  les cotisations et contributions sociales  les prestations sociales et allocations diverses ainsi que  le cas échéant  les dépenses liées à l’intéressement ou à la participation des personnels et les impositions directement assises sur la masse salariale de l’organisme. En présentation  les contributions employeur au compte d’affectation spéciale de l’Etat pour les pensions (CAS Pension) sont identifiées au sein de cette enveloppe."  BE-2-008  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
   "Nomenclature des dépenses  la dépense de fonctionnel" "L’enveloppe de fonctionnement comprend l’ensemble des dépenses de fonctionnement autres que celles relatives à l’enveloppe de personnel. Elle regroupe notamment les achats de biens dont le montant est inférieur au seuil d’immobilisation applicable à l’organisme ou dont la durée d’utilisation n’excède pas une année  les prestations de services externes et de location  les dépenses liées aux contentieux  les remboursements de mises à disposition de personnel et les dépenses budgétaires liées aux charges financières (notamment les intérêts d’emprunt)."  BE-2-009  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
  13 "Nomenclature des dépenses  la dépense d'investissement" "L’enveloppe d’investissement correspond  dans le respect des seuils d’immobilisation applicables aux organismes  aux dépenses liées aux immobilisations incorporelles  corporelles et financières. Cette enveloppe inclut les coûts relatifs aux études préalables dès lors que celles-ci interviennent après la prise de décision sur l’opportunité d’investir  portant notamment sur le choix du type d’investissement ou de ses spécifications techniques."  BE-2-010  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
   "Nomenclature des dépenses  l'enveloppe d'intervention" "Lorsqu’elle est votée par l’organe délibérant séparément de l’enveloppe de fonctionnement  l’enveloppe d’intervention retrace les charges d’intervention ou de transfert que l’organisme prend en considération dans son budget."  BE-2-011  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2.1.2  Nomenclature par nature des recettes globalisées "Les recettes globalisées se subdivisent en :
- subvention pour charges de service public ;
- autres financements de l’Etat ;
- fiscalité affectée ;
- autres financements publics ;
- ressources propres"  BE-2-012  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
   Nomenclature par nature des recettes fléchées "Les recettes fléchées se subdivisent en :
- financements de l’Etat fléchés ;
- autres financements publics fléchés ;
- mécénats fléchés ;
- autres recettes fléchées."  BE-2-013  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2.2.1 14 Nomenclature par destination des dépenses "La destination indique généralement la finalité de la dépense (qu’il s’agisse d’une activité  d’une finalité politique  d’une finalité stratégique  etc.).
Elle tient compte  le cas échéant  de la structuration du programme budgétaire dont l’organisme relève 
L’axe « Destination » peut être défini suivant une hiérarchie de destinations  les niveaux supérieurs étant relatifs aux orientations stratégiques et les niveaux détaillés à leur déclinaison opérationnelle. 
Le budget est élaboré et suivi sur la base des finalités stratégiques de l’organisme  déclinées au niveau opérationnel et ventilées par nature  ce qui se traduit au travers des référentiels budgétaires par des couples destination/nature.
La définition des destinations doit ainsi permettre la budgétisation et la programmation mais également le suivi de l’exécution des dépenses  c’est-à-dire qu’elle doit permettre de qualifier clairement les dépenses. Ainsi les gestionnaires doivent-ils pouvoir imputer leurs opérations de gestion de façon non ambiguë sur les destinations.
Il n’est pas recommandé de définir des compartiments budgétaires limitatifs par destination afin de ne pas rigidifier l’exécution budgétaire des organismes. La destination peut en revanche faire l’objet de la programmation et de son suivi  notamment lorsqu’elle revêt un caractère opérationnel."  BE-2-014  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2.2.2  Nomenclature par origine des recettes "Les recettes peuvent être déclinées selon une nomenclature par origine lorsque cela s’avère utile à l’organisme pour lui permettre de mettre en oeuvre une budgétisation  une programmation et un suivi des recettes selon ses enjeux stratégiques : il peut par exemple s’agir de type de prestations ou d’activités commerciales. Pour ce faire  elle doit pouvoir être déterminée sans ambiguïté lors de l’imputation des recettes.
Le choix de recourir aux origines appartient à l’organisme qui les définit en concertation avec ses tutelles."  BE-2-015  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2.3 15 Nomenclature par opération "Les crédits et les recettes rattachés à chaque opération sont détaillés et présentés au moins selon les axes « Nature » (pour les dépenses et les recettes)  « Destination » (pour les dépenses seulement)  et éventuellement « Origine » (pour les recettes) et le cas échéant « Organisation budgétaire » (cf. infra). Au sein des opérations  des contrôles par enveloppe (ou sous-enveloppe) doivent ainsi pouvoir être définis. De même  le cumul pluriannuel des financements peut être rapproché du cumul pluriannuel des engagements et paiements relatifs à une opération. Toutefois  ce type de contrôle ou de rapprochement ne doit pas forcément être bloquant  afin de ne pas trop rigidifier l'exécution budgétaire."  BE-2-016  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
    "Les opérations (dépenses et recettes) liées aux recettes fléchées doivent faire l’objet d’un suivi spécifique dès leur commencement et jusqu’à leur achèvement. L’axe « Opération » peut ainsi être utilisé pour identifier les opérations relevant des dispositifs de recettes fléchées  et tracer toutes les écritures de comptabilité budgétaire relatives à celles-ci."  BE-2-017  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
    Les opérations pour comptes de tiers sont définies comme étant « non budgétaires » (donc exclues du tableau des autorisations budgétaires) puisqu’il s’agit d’opérations explicitement qualifiées « de trésorerie ».  BE-2-018  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
    "Dans les cas complexes  les opérations peuvent faire l’objet d’une déclinaison hiérarchisée. Dans ce cas  les « sous-opérations » ou éléments d’opérations peuvent faire l’objet de la budgétisation  de l’imputation des dépenses (et des recettes) et du suivi détaillé  les niveaux agrégés étant réservés au seul suivi.
Il convient de noter que l’opération est le seul axe sur lequel la budgétisation et la programmation ne sont pas exhaustives  c’est-à-dire que tous les crédits et toutes les recettes de l’organisme ne sont pas nécessairement définis par opération"  BE-2-019  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 2.4 16 Organisation budgétaire "L’organisation budgétaire décrit la hiérarchie des entités budgétaires de l’organisme impliquées dans la gestion et le pilotage budgétaire. Les niveaux les plus hauts de la hiérarchie correspondent aux centres de responsabilité budgétaire (CRB) qui modélisent les ordonnateurs ; les autres niveaux représentent généralement les services opérationnels.
C’est au niveau des CRB que peuvent s’effectuer la programmation14  le dialogue de gestion et la répartition des crédits  ainsi que la définition de compartiments budgétaires (limitatifs ou non).
Les CRB ne doivent pas être définis en-deçà du niveau de pilotage budgétaire de l’organisme et correspondent généralement aux ordonnateurs principaux  secondaires et délégués.
Certains CRB peuvent ainsi être des répartiteurs de crédits (en central)  tandis que d’autres jouent un rôle de pilotage de l’exécution.
Les services opérationnels définis dans la hiérarchie représentent le niveau de détail sur lequel porte la programmation et l’exécution des dépenses et des recettes." Exemple P16-17 BE-2-020 X  "P14- Les CRB au CNES  sont les Directions (ordonnateurs secondaires). A partir du dialogue de gestion  la DF produit un PMT présenté en CA ; les budgets approuvés sont ensuite délégués à chaque Direction. Des objectifs sont fixés à chaque Direction et le pilotage se fait en central à la DF  au moyen d’un dialogue de gestion avec les Directions.
Les services opérationnels définis dans la hiérarchie représentent le niveau de détail sur lequel porte la programmation et l’exécution des dépenses et des recettes : il s’agit  essentiellement des chefs de projet  des chefs de service et des chargés d’affaire.
Actuellement  le document de référence des procédures de gestion du CNES est le manuel CNES « CNES-SMC-P11-506_-_Manuel_des_procédures_comptables_et_de_gestion.pdf ». Il représente  pour toutes instances de contrôles  un point d’entrée permettant d’appréhender l’organisation financière de l’établissement et sert également en interne de document de référence pour toutes les activités de gestion financière et comptable.
Les procédures décrites dans ce manuel ne seront pas remises en cause  sauf exception  par la mise en place d’une comptabilité budgétaire en AE et CP."  X L'ExBe CNES S'applique non
 2.5 17 Définition de l'imputation budgétaire "Les écritures de comptabilité budgétaire sont effectuées selon les critères suivants :
Le système d’information peut proposer des critères d’imputation optionnels. Ces critères optionnels sont des critères de gestion budgétaire  et non de comptabilité budgétaire ; le système doit donc permettre d’obtenir des restitutions de gestion présentant ces critères et des restitutions de comptabilité budgétaire qui ne les incluent pas.
" Vue d'ensemble P.18 BE-2-021  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique non
 4.1 19 Processus budgétaire: description du cycle budgétaire "L’élaboration du budget comprend la construction des tableaux budgétaires présentés au vote de l’organe délibérant et leurs annexes. Le budget est présenté en AE  CP  autorisations d’emplois et prévisions de recettes.
Bien que celle-ci ne soit pas obligatoire  il est fortement recommandé d’élaborer le budget via un processus de programmation."  BE-2-022  X La DPG s'applique X  "
Les documents nécessaires à l’élaboration budgétaires identifiés en séance sont:
L’expression de besoin
Les Fiches CIP
Les FEP
Les contrats internes
Les fiches RMG
Contribution de la DAJ à l’élaboration budgétaire :
Plan de contractualisation
GED
Contribution des gestionnaires opérationnels
Expressions de besoin budgétaires sur une version de pré-budget (3 possibles) dédiée par :Direction / Nature comptable de pré-budget / Objet Analytique" voir CR
 4.2  Processus budgétaire: la programmation des crédits et des recettes "La programmation doit permettre de répondre à deux objectifs :
- élaborer le budget ;
- assurer un suivi de l’exécution pour améliorer l’efficacité du pilotage."  BE-2-023  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique 
 4.2.1 20 La démarche de programmation "La programmation des crédits est effectuée sur la base de l’ensemble des ressources connues de l’organisme. 
La traduction de la stratégie sur les axes budgétaires consiste notamment à programmer l’activité des services opérationnels de l’organisme au travers des destinations  des natures  et des opérations. La définition de la destination est donc cruciale pour décliner la stratégie au niveau opérationnel.
Le pilotage de l’exécution s’appuie sur la réactualisation périodique de la programmation  à partir d’un suivi de l’exécution"  BE-2-024  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique 
 4.2.1.1  Programmation plurianuelle "Les organismes déterminent la période pluriannuelle sur laquelle ils souhaitent effectuer leur programmation  mais elle doit être en cohérence avec la préparation du budget triennal de l’État  et adaptée à leur activité et à leur stratégie.
La programmation pluriannuelle permet de planifier l’ensemble des crédits et recettes de l’organisme sur plusieurs années." Ex P.21 BE-2-025  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique 
 4.2.1.2 21 Programmation infra annuelle "La programmation détaillée des dépenses et des recettes suivant une maille infra-annuelle (trimestre par exemple) permet de piloter l’exécution et contribue au dialogue de gestion. Elle est cohérente avec la programmation pluriannuelle et les orientations sur les objectifs  les crédits et les emplois.
La périodicité de réactualisation de la programmation infra-annuelle doit être adaptée aux spécificités de l’organisme  et notamment aux types de dépenses  à la granularité de la gestion  et aux types de recettes.
Les compartiments budgétaires sont redondants avec la programmation  voire contre-productifs lorsqu’ils sont limitatifs. En effet  leur définition à des niveaux trop détaillés a pour conséquence de devoir les réactualiser à chaque reprogrammation.
C’est le suivi de la programmation détaillée  selon un calendrier infra-annuel (et non sur le seul montant annuel des compartiments) qui permet d’assurer un réel pilotage de la gestion. Sauf cas d’organisation particulier ou complexe (multi-ordonnateur par exemple)  les compartiments limitatifs devraient correspondre aux seules enveloppes (ou sous-enveloppes) votées." Ex P.22 BE-2-026  X La DPG s'applique  X La DPG s'applique 
 4.2.1.3 23 Programmation et pilotage de la gestion "L’analyse de l’exécution (besoins / excédents  réalisation par rapport au prévisionnel)  à travers le dialogue de gestion  conduit à une actualisation de la programmation initiale. Celle-ci consiste à réviser :
- les prévisions d’engagements (traduites en AE) ;
- les besoins en CP associés ;
- et le cas échéant  à modifier l’allocation initiale des moyens budgétaires (avec recours à un budget rectificatif  le cas échéant)." Principe P.22 BE-2-027  X La DPG s'applique X  "Les gels seront différents sur les budgets en AE et sur les budgets en CP.
Les % de réserve peuvent être différents en AE et en CP.
Le centre financier « réserve » est conservé  avec le mode de fonctionnement actuel. Il doit pouvoir tracer des réserves en AE et en CP.
Besoin d’élaboration des tableaux en AE  CP et en droits constatés
La possibilité de gérer des pré-budgets doit subsister." voir CR
 4.2.2.1  Axes budgétaires "La programmation budgétaire des dépenses (AE et CP) est réalisée sur la base des axes budgétaires de l’organisme et de leurs déclinaisons :
- la nature (l’enveloppe au niveau macro) ;
- la destination ;
- les opérations (lorsqu’il y en a) ;
- l’organisation budgétaire.
La prévision des recettes peut quant à elle être effectuée selon les quatre axes suivants et leurs déclinaisons :
- la nature ;
- l’origine ;
- les opérations (lorsqu’il y en a) ;
- l’organisation budgétaire (selon les besoins)."  BE-2-028       
  24 Critères temporels d'élaboration du budget "Le processus d’élaboration du budget initial prend en compte différents horizons temporels :
- l’exercice N-1 au travers des activités d’analyse de l’exécution N-1 en termes de crédits et de performance ;
- l’exercice en cours (exercice N) : une actualisation de la prévision d’exécution N accompagne l’analyse de l’exécution de l’année précédente ;
- l’horizon pluriannuel (exercices N+1 à N+x) au travers des orientations stratégiques de l’organisme."  BE-2-029       
 4.2.2.3 25 La programmation des recettes ou prévision d’exécution des recettes "La prévision d’exécution des recettes nécessite d’évaluer (et de programmer) au préalable les facturations et/ou les « commandes » (subventions  contrats  etc.) et implique la prise en compte des années antérieures afin d’identifier les créances restant à recouvrer.
Le cycle de reprogrammation des recettes ne reposant pas seulement sur une périodicité définie en amont  la reprogrammation doit être effectuée à chaque événement ayant un impact significatif sur les recettes afin de pouvoir anticiper les éventuelles répercussions sur la programmation et l’exécution des dépenses." Ex P.25 BE-2-030       
 4.2.2.4 26 La programmation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement "La programmation en AE prend en compte les priorités stratégiques et la contrainte en CP (année courante et années suivantes). En particulier  un contrôle doit être effectué sur les échéanciers de CP (besoins en CP pluriannuels  associés à la programmation des AE et aux restes à payer)  afin de s’assurer de leur compatibilité avec les ressources annuelles de l’organisme (et des CP qui pourront être ouverts).
Si nécessaire  la programmation des AE ou les modalités de l’exécution infra-annuelle doivent être révisées (replanification de certains marchés en cours  par exemple).
La programmation des CP  réalisée en année N pour le budget N+1 et les budgets ultérieurs  implique la prise en compte des engagements programmés sur l’année N+1  des engagements programmés sur l’année N non encore souscrits et des engagements souscrits l’année N et les années antérieures.
En effet  il convient d’identifier :
- les CP à programmer en lien avec les engagements en cours sur l’année N (restes à payer) ;
- les CP à programmer en lien avec les AE de l’année N (en cours) qui ne sont pas encore engagées ;
- les CP à programmer en lien avec les AE programmées au budget N+1.
En outre  il convient de noter que la programmation des CP doit être cohérente avec les prévisions d’exécution de recettes et la trésorerie de l’organisme.
Une attention particulière doit être portée à la prévision des CP  afin de permettre aux responsables opérationnels de se concentrer sur la performance (c’est-à-dire la gestion des AE) et de limiter le risque de rupture en CP dans les enveloppes allouées.
De façon générale  il est donc nécessaire de mettre à jour la programmation en début d’année afin de prendre en compte :
 les éventuels changements intervenus lors du vote du budget ;
 l’actualisation du montant des restes à payer" Ex P.27 BE-2-031       
  28 Reste à payer "Les restes à payer correspondent à la différence entre les engagements souscrits sur l’exercice et les exercices passés (c’est-à-dire les AE consommées sur celui-ci ou les exercices antérieurs) et les paiements (c’est-à-dire les CP consommés) effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés).
Ils représentent les engagements contractés et ayant consommé des AE sans avoir donné lieu à consommation de CP ; ils devront donc être couverts par des CP à ouvrir sur les budgets futurs.
La notion de restes à payer  strictement budgétaire  est indépendante des considérations de comptabilité générale  et notamment du service fait. Ainsi le périmètre des restes à payer englobe à la fois la part relative aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non décaissées (charges et immobilisations à payer correspondant à une dette certaine) et la part relative aux dépenses engagées pour lesquelles le service fait interviendra sur les exercices ultérieurs."  BE-2-032       
 4.2.2.5  Echéanciers de CP Le pilotage des CP doit se faire au niveau des compartiments limitatifs définis pour les CP. Il convient de ne pas définir de compartiments limitatifs à des niveaux trop fins pour les CP afin de permettre le pilotage et de ne pas bloquer les paiements  BE-2-033       
  29 Echéancier plusiannuels de CP Les échéanciers pluriannuels de CP peuvent être évalués lors de l’exercice N et correspondent au cumul des échéanciers élémentaires établis : ex P.30        
 4.2.2.6 31 Programmation des dépenses de personnel "Il est recommandé de procéder à une programmation de ces dépenses en regard des activités opérationnelles de l’organisme  en parallèle des autres natures de dépense.
La programmation des dépenses de personnel peut être réalisée sur plusieurs années  mais avec la contrainte AE=CP par exercice
Le système d’information doit donner la possibilité de programmer les AE  les CP et les encaissements  en répartissant l’ensemble du budget sur les axes budgétaires définis  et en respectant les grands principes détaillés précédemment.
Le système d’information doit également permettre d’obtenir les restitutions de pilotage de l’exécution (comparaison entre le prévu et le réalisé sur les AE  paiements et encaissements). Ces restitutions doivent donc pouvoir être produites à des niveaux plus ou moins agrégés selon le choix de l’organisme.
Il doit notamment permettre de suivre les échéanciers de CP via un état de consolidation qui constitue un outil de prévision de « trésorerie » de CP. Cet état permet d’assurer les différents suivis relatifs aux échéanciers :
- suivi des besoins en CP de l’année ;
- besoins prévisionnels sur exercices suivants ;
- pilotage infra-annuel des CP ;
- prévisions de trésorerie."  BE-2-034       
 4.3.1.1 32 Présentation-type du budget initial "Elle explicite les choix budgétaires au regard du contexte  des missions  de la stratégie  du programme
d’activités et de la gestion de l’organisme. Elle analyse les équilibres généraux  justifie les demandes au regard
de l’activité de l’organisme et retrace les évolutions les plus significatives entre le budget initial (et  le cas
échéant  le dernier budget rectificatif) de l’année N et le budget proposé pour l’année N+1. Elle justifie les
déterminants de la dépense de l’organisme en fonction de critères objectifs.
Lorsque des modifications importantes  affectant les recettes (augmentation ou diminution de ressources
propres  majoration ou annulation de financements de l’État  etc.) et/ou les dépenses  sont intervenues au
cours de la gestion de l’année N  il est indispensable de présenter également les évolutions entre la prévision
d’exécution de l’année N (ou à défaut les crédits ouverts après budget(s) rectificatif(s)) et le budget initial de
l’année N+1."  BE-2-035       
  33 Les tableaux budgétaires "Le dossier de présentation du budget initial comprend :
- Les tableaux soumis au vote de l’organe délibérant :
- Le tableau des autorisations budgétaires ;
- Le tableau d’équilibre financier ;
- Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel ;
- Le tableau des autorisations d’emplois.
- Les tableaux présentés pour information à l’organe délibérant pour éclairer et justifier les tableaux soumis au vote :
- le tableau des dépenses par destination ;
- le tableau des opérations sur recettes fléchées ;
- le tableau des opérations pour comptes de tiers ;
- le plan de trésorerie ;
- le tableau de passage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale ;
- le tableau des opérations pluriannuelles par nature."  BE-2-036       
 4.3.1.3 34 Approbation des décisions budgétaires "Les systèmes d’information doivent permettre de traiter le budget initial (et les budgets rectificatifs)  en gardant la traçabilité de toutes les modifications effectuées. En particulier  les différentes dates doivent être enregistrées : date de vote  d'approbation  date où le budget devient exécutoire. Les différentes versions doivent être historisées.
Lorsqu’un outil de programmation est proposé  le lien avec les différentes versions du budget doit être garanti."  BE-2-037       
 4.3.2.1 35 Modifications du budget au cours de la gestion "Le vote du budget en enveloppes (ou sous-enveloppes) comporte les conséquences suivantes :
 l’enveloppe constitue le niveau de l’autorisation budgétaire votée par l‘organe délibérant et celui de spécialité des crédits ;
 le caractère limitatif des crédits s’apprécie au niveau de l’autorisation budgétaire  donc de l’enveloppe ;
 les mouvements entre les enveloppes (ou sous-enveloppes limitatives) doivent faire l’objet d’un budget rectificatif préalable (sauf budget rectificatif d’urgence20) pour vote ou  pour les mouvements réalisés dans le cadre de la fongibilité asymétrique  d’une information de l’organe délibérant lors de sa prochaine réunion.
Des modifications intra-enveloppe (entre destinations  opérations  etc.) peuvent intervenir au cours de la gestion sans donner lieu au vote d’un budget rectificatif. Elles ne nécessitent pas de modification de budget  mais uniquement un ajustement de la programmation et  le cas échéant  une réallocation des crédits au sein de l’enveloppe (ou sous-enveloppe)."  BE-2-038       
   La fongibilité à l'initiative de l'ordonnateur "Afin d’assurer  dans de bonnes conditions  le suivi des crédits et la parfaite information de l’organe délibérant  ces mouvements de crédits à l’intérieur de chaque enveloppe (ou sous-enveloppe) limitative opérés à l’initiative de l’ordonnateur dans l’intervalle de deux budgets rectificatifs  seront repris  pour mémoire  dans une colonne « ajustements en gestion » lors de la présentation du plus prochain budget rectificatif.
L’autorité chargée du contrôle de l’organisme sera également informée de ces ajustements dans le cadre des comptes-rendus de gestion"  BE-2-039       
  36 La fongibilité asymétrique "Les organismes entrant dans le champ d’application du titre III du décret GBCP peuvent procéder à des mouvements de fongibilité asymétrique21.
Après avis du contrôleur budgétaire et dans la limite d’un plafond défini préalablement pour chaque exercice  l’organe délibérant peut autoriser l’ordonnateur à utiliser les crédits de l’enveloppe de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses.
La fongibilité asymétrique autorise le redéploiement de crédits budgétaires de l’enveloppe de personnel vers les enveloppes de fonctionnement  d’intervention et d’investissement.
Les mouvements de crédits entre enveloppes de dépenses ne peuvent se faire que dans un sens (asymétrie). Ainsi  alors que des crédits ouverts pour des dépenses de personnel peuvent être finalement redéployés vers des dépenses de fonctionnement  d’intervention ou d’investissement  l’inverse ne sera pas possible.
Ces modifications font l’objet d’un budget rectificatif présenté pour information à l’occasion de la prochaine réunion de l’organe délibérant.
L’organe délibérant peut définir le plafond limitatif dès le vote du budget initial  ou à tout"  BE-2-040       
 4.3.2.2  Les cas de recours à un budget rectificatif "Les premiers budgets rectificatifs de l’année peuvent intégrer les crédits relatifs à des activités non réalisées sur l’année passée et n’ayant pas fait l’objet d’une reprogrammation dans le cadre du budget initial 
La possibilité de report doit être limitée aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement qui n’ont pas pu être consommés à temps. En effet  lorsque les responsables budgétaires ou l’ordonnateur savent au moment de l’élaboration du budget N+1 que les AE et/ou les CP ne pourront être consommés avant la fin de l’exercice  il leur appartient de les reprogrammer au budget initial de l’année suivante.
La programmation étant pluriannuelle  la reprogrammation d’AE et de CP au budget N+1 correspond à une déprogrammation sur N. Une bonne pratique consiste donc à intégrer à un budget rectificatif de fin d’année N les conséquences de cette reprogrammation  pour annuler sur N les AE et les CP reprogrammés de N sur N+1."  BE-2-041       
  38 Les tableaux budgétaires soumis au vote de l’organe délibérant "Les tableaux budgétaires soumis au vote de l’organe délibérant sont présentés modifiés.
Le tableau des autorisations budgétaires  le tableau d’équilibre financier  et le compte de résultat prévisionnel et tableau de financement prévisionnel  doivent pouvoir faire apparaître  outre la colonne présentant le budget rectificatif (BR) :
 une colonne pour présenter les écarts entre le BR et le budget initial (ou les écarts entre le BR proposé et le BR précédent ainsi que les virements intercalaires) ;
 une colonne présentant l’exécution N-1 actualisée et intégrant les données du compte financier N-1  même si ce compte financier doit être approuvé à l’occasion de la réunion de l’organe délibérant au cours de laquelle est examiné le BR.
Des exemples sont proposés en annexe de ce fascicule.
Même en l’absence de modifications  le tableau des emplois sera présenté  aux côtés des autres tableaux budgétaires  en tant que composante incontournable du budget" ex tableaux P 39 à 42 BE-2-042       
   Les tableaux budgétaires présentés pour information de l’organe délibérant Les tableaux budgétaires présentés pour information de l’organe délibérant sont obligatoirement présentés lorsqu’ils sont affectés par le BR. Ils sont modifiés en conséquence. ex tableaux P 39 à 42 BE-2-043       
 4.4 43 Allocation et mise à disposition des moyens budgétaires et des recettes "Il est recommandé d’indiquer aux structures en charge de l’émission des titres de recettes leurs prévisions de
recettes  sans obligation de réalisation et sans limitativité. Cette allocation permet d’améliorer le suivi et le
pilotage de l’ensemble de la chaîne de recettes"  BE-2-044       
 4.4.1  Processus d’allocation initiale des moyens budgétaires et des prévisions de recettes: initiale "L’allocation des prévisions de recettes consiste à :
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